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La réforme de la filiation !
La réforme de la filiation prévue par l'ordonnance n°759-2005 du 4 juillet 2005, sera applicable au 1er juillet 2006.
Etat Civil : Nouvelle période de conservation des actes!
Dorénavant les services Etat civil n'auront plus à conserver leurs archives de plus de 75 ans.
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Déclaration des enfants sans vie : un changement de loi à dimension humaine !
Un Foetus mort-né peut désormais être inscrit sur les registres de l'état civil, selon deux décrets du ministère de la Justice (parus au Journal Officiel), permettant ainsi d'organiser les obsèques et donner "une réponse pragmatique et humaine à ces situations de deuil".
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Présentation du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance
Dans le cadre de l'examen du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance, Nicolas SARKOZY, Ministre d'Etat, Ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du Territoire a prononcé un discours, ...
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