Forfait Post-Stationnement (FPS) : obligation de paiement avant contestation

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Dorénavant les citoyens auront l’obligation de payer le Forfait Post-Stationnement avant de faire une réclamation. Découvrez les conditions et les exceptions dans cet article.

Retour du paiement avant contestation d’un FPS

Jusqu’à présent, lorsqu’un automobiliste qui devait payer une amende pour dépassement d’un forfait de stationnement souhaitait contester la contravention, il pouvait le faire sans payer. Le portail de contestation en ligne RAPO permettait de mettre en pause le paiement jusqu’à la fin du processus de réclamation.

Désormais, les contrevenants devront payer le FPS avant de pouvoir effectuer une contestation. Le paiement préalable du FPS est remis en place fin d’éviter les recours systématiques et abusifs.

Quelles exceptions pour le paiement des forfaits post-stationnement ?

Afin de prendre en compte les situations particulières de certains automobilistes, le nouveau texte prévoit un certain nombre d’exceptions au paiement préalable.

  • les personnes à mobilité réduite
  • les personnes dont le véhicule a été volé ou détruit
  • les personnes qui ont cédé leur véhicule

Dans ces cas-là, la démarche de réclamation suspend le paiement jusqu’à la décision finale.

Un nouveau RAPO pour la majoration des FPS

De plus en plus de personne cependant souhaite faire une réclamation contre la majoration du FPS, évoquant notamment ne pas voir reçu de notification du FPS en premier lieu. Sans notification du FPS, ils n’ont en effet aucune possibilité de faire la réclamation dans les temps et d’éviter ainsi le paiement de la majoration.

L’article 3 introduit un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) contre le titre exécutoire afin de permettre la réclamation de la majoration.