Acte de naissance : reconnaissance conjointe d’un enfant né par PMA

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Depuis la promulgation de la Loi Bioéthique du 4 août 2021, les PMA pour les couples de femmes sont autorisées. Logitud revient pour vous sur les changements engendrés sur les actes de naissance.

Quels changements pour les actes de naissance depuis la Loi Bioéthique ?

La Procréation Médicalement Assistée (PMA) est ouverte depuis le 4 août 2022 aux couples lesbiens. Ce changement sociétal donne lieu à des changements au niveau de l’État Civil. En effet, les actes de naissance doivent désormais pouvoir faire figurer un deuxième lien de filiation maternelle, l’enfant étant légalement la progéniture des deux femmes en couple.

L’Association des Maires de France a mis en lumière les difficultés rencontrées par les agents d’État Civil pour ce changement sur les actes de naissance. Logitud vous réexplique les étapes à effectuer.

Comment inscrire deux mères sur un acte de naissance ?

Lorsqu’un couple de femmes, marié, pacsé ou en union libre, a recours à une PMA, des démarches spécifiques doivent être réalisées afin de pouvoir faire figurer les deux mères sur l’acte de naissance de l’enfant.

  1. Avant la conception de l’enfant, le couple doit se rendre devant le notaire pour rédiger une Reconnaissance Conjointe Anticipée (RCA). Ce papier est obligatoire pour réaliser l’acte de naissance. Il stipule que les deux mères ont le même statut, les mêmes droits et les mêmes devoirs sur l’enfant à naître.
  2. À la naissance de l’enfant, la reconnaissance doit être remise à l’officier d’État Civil qui peut alors enregistrer les deux femmes comme mères. La reconnaissance figure sur l’acte de naissance. L’officier d’État Civil n’a pas à vérifier que la RCA a été effectuée avant la conception de l’enfant. Il ne peut pas non plus demander le justificatif de l’Assistance Médicale à la Procréation (AMP) avec don de gamètes.
  3. La copie authentique de la Reconnaissance Conjointe Anticipée doit être conservée par les services d’État Civil.

Il est également important de noter que jusqu’au 4 août 2024, les couples lesbiens ayant eu recours à une PMA à l’étranger ont la possibilité de déclarer deux mères a posteriori sur l’acte de naissance. Dans ce cas, une reconnaissance conjointe a posteriori doit également être rédigée devant le notaire et indiquée sur l’acte de naissance par instruction du Procureur de la République.

Enfin, si la Reconnaissance Conjointe Anticipée n’a pas été remise au moment de la déclaration de naissance, elle peut être demandée a posteriori et ajoutée sur l’acte de naissance après une intervention du Procureur de la République.

Reconnaissance conjointe anticipée

 

Enregistrer la reconnaissance conjointe anticipée sur Siècle

Notre logiciel d’État Civil s’est mis en conformité lors de la promulgation de la loi Bioéthique. Vous pouvez donc en toute simplicité enregistrer la reconnaissance conjointe et délivrer un acte de naissance faisant figurer les deux mères.