Changement de nom de famille : Une procédure simplifiée pour le 1er juillet 2022

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Le 2 mars 2022 marque le passage d’une loi relative au choix du nom de famille issue de la filiation qui entrera en application le 1er juillet 2022. Il sera bientôt possible de changer son nom de famille par le biais d’une simple déclaration à l’état civil.

En effet, une personne majeure pourra désormais choisir, une seule fois dans sa vie, de changer son nom de famille par :

  • Le nom de son père
  • Le nom de sa mère
  • Les deux
  • Une inversion des noms

Toute personne majeure pourra prendre par substitution le nom qui ne lui a pas été attribué à la naissance par exemple. Pour les cas ci-dessus, il suffira pour l’individu de transmettre une demande sur formulaire à la mairie de son domicile où son lieu de naissance. Une fois ces données transmises, le demandeur disposera d’un mois pour confirmer sa demande, toujours auprès de cette même mairie.

Il sera également possible d’ajouter son nom à celui de son enfant, à condition d’avoir son accord si ce dernier à plus de 13 ans, ainsi que l’approbation de l’autre parent.

Ces conditions s’appliquent pour chaque enfant mineur : en cas de désaccord, le juge aux affaires familiales pourra être sollicité. Le changement de nom d’un adulte pourra s’appliquer automatiquement à ses enfants mineurs, toujours avec l’accord d’un enfant de plus de 13 ans et de son deuxième représentant légal, s’il y en a un.

En dehors de ces nouvelles mesures visant à « éviter l’extinction du nom de famille » entre autres, la procédure de changement de nom pour un autre nom que celui des parents ou encore une francisation, la demande ne change pas et devra passer par la décision du ministère de la Justice qui se réserve le droit d’accepter ou non, selon la pertinence et la validité de la justification.

 

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