Certaines polices municipales ont toujours pu compter sur leurs brigades cynophiles dans de nombreuses tâches partant de la simple patrouille et allants jusqu’à des missions de détection d’explosif ou de recherche de produits stupéfiants . Le 20 février 2022 a été officiellement publié un nouveau décret très attendu par les agents, dont les droits et devoirs à ce propos restaient vagues jusqu’à maintenant.
À quels changements s’attendre et pourquoi suscitent-ils des réactions ?
C’est le 25 mai 2021 que l’idée d’élaborer un texte de loi encadrant ces brigades a été mise en lumière, dans la loi de sécurité globale. En effet, les conditions de fonctionnement déjà en place, et à venir manquaient d’encadrement et la loi restait vague à ce sujet.
Le décret du 18 février 2022 recense donc plusieurs changements concernant les cas suivants :
- Conditions de création, de formation et d’emploi de cette brigade
- Conditions de dressage, de propriété, de garde et de réforme des chiens
Les nouvelles conditions de création et nomination d’une brigade cynophile
L’intégration d’une brigade canine au sein d’une police municipale se fera désormais suite à la décision du maire après la concertation et l’approbation du conseil municipal. La décision peut également relever du choix du président de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à sa fiscalité propre et des maires des communes où opèrent les agents.
La création d’une brigade est possible dès qu’un maître-chien et un chien de patrouille la composent. D’autres conditions devront être remplies comme l’obligation d’avoir un agent du statut de « maitre-chien entraineur » parmi ses effectifs dès que le nombre de 5 chiens est atteint.
Bien évidemment, les agents auront l’obligation d’avoir suivi une formation « spécialité cynophile » à l’issue de laquelle un agent pourra être nommé « maître-chien » par le maire ou un représentant nommé. Ils bénéficieront également de séances de formations fréquentes et obligatoires, avec possibilité d’y participer avec son partenaire canidé pour le dressage. Ces formations seront proposées et suivies par la CNFPT. Un certificat médical les rendant éligibles à cette responsabilité d’un point de vue psychologique et physique devra également être fourni.
Quel champ d’action pour ces brigades spécialisées ?
La précision des marges de manœuvre dont ces agents disposeront a également été décrite et concerne :
- Les tâches de prévention,
- De surveillance de l’accès à un bâtiment communal et dans les services publics de transport de voyageurs,
- De sécurisation des voies publiques, des voies privées ouvertes au public et des lieux publics ainsi que des manifestations sportives, récréatives ou culturelles
- La capture de chiens errants ou dangereux.
La possibilité d’intervenir en appui des agents de police ou gendarmerie nationale sera possible en fonction des dispositions mentionnées dans une convention de coordination des interventions avec les forces de sécurité erratiques. De plus, les chiens répondront au principe de légitime défense dans les actions menées en cas de morsures ou frappes muselés. (R. 511-34-3)
Propriété et hébergement
Les chiens seront désormais une propriété de la collectivité en question. Jusqu’à maintenant, ils étaient sous la tutelle de leur maître et donc, leurs animaux de compagnie à titre personnel. Aujourd’hui, ces réformes en font devenir des « chiens administratifs ». Certes, les brigades créées avant ce décret ne sont pas concernées par ces changements, mais des problématiques pourront vite être soulevées notamment en cas de mutation d’un agent.
Les informations du chien appartenant à la commune devront être recensées dans un registre. Bien heureusement, certaines mesures dérogatoires ont été mises en place dans certains cas : Une convention avec l’agent lui permettra de conserver la propriété de l’animal en plus de bénéficier d’une indemnisation pour le dressage ou les frais d’alimentation.
Concernant l’hébergement, il se fera en fonction de plusieurs paramètres d’accords entre les communes et sera aussi soumis à des restrictions (pour les chiens n’ayant pas de maître à titre personnel) :
- Surveillance physique ou électronique
- Interdiction d’accès aux inconnus ou personne non habilitée
- Dans un chenil au poste de police ou lieu d’hébergement adapté
Comme cité auparavant, l’hébergement pourra se faire par le maître-chien si une dérogation est établie, et dans le cas où la brigade a été créée avant ces mesures. Les communes en question devront soit créer un chenil répondant aux critères demandés, soit établir une convention pour l’hébergement avant le 10 février 2024.
Le chien peut être déclaré inapte soit par un vétérinaire, soit par un agent disposant du statut de maître-chien entraineur. En cas d’inaptitude du chien, il appartient au maire de prononcer cette constatation, par une « réforme des chiens de patrouille devenus inaptes ». Le chien sera alors cédé à son maître légal, un particulier, une association ou une fondation de protection des animaux. Un maître-chien voulant recueillir le chien dispose d’un droit de préemption qu’il pourra faire valoir par une demande écrite.
Des changements en contradiction avec les besoins des agents
Ces modifications juridiques étaient pourtant très attendues des agents, alors pourquoi suscitent-elles autant de désaccords au sein même de ces brigades ? Tout d’abord, la prise de décision s’est faite sans concertation avec des agents conscients de la réalité du terrain, ce qui peut amener à des incohérences notamment sur le long terme. Par exemple, la plupart des agents étant propriétaires légaux de leur chien, comment gérer une mutation d’agent ?
Ce problème soulevé n’est malheureusement pas le seul. En effet, dans le cas où les agents ont reçu une formation extérieure à celles entrées en vigueur, comment vérifier la validité de cette formation ? Rien n’est encore indiqué dans le décret en termes d’exigence.
La gestion de l’hébergement des chiens le week-end est également problématique selon les policiers : Comment gérer cela le week-end ou quand le service ne fonctionne pas ? De plus, la mise en place de ce chenil est estimée très coûteuse, ce qui peut devenir un frein pour les communes dans l’intégration de nouvelles brigades.
Enfin, c’est la baisse de marge de manœuvre des policiers au fil des lois et décrets qui est pointé du doigt par le syndicat FA-FPT, notamment à la suite de la suppression des missions menées par les chiens pour la détection de stupéfiants et explosifs dans ce cas.
Le futur logiciel MunicipolWeb de Logitud rendra possible la gestion des chiens.
Pour plus d’informations, retrouvez le décret du 18 février 2022 sur
Articles relatifs
