Entre besoin de renforcement des moyens de surveillance et atteinte à la vie privée des individus, l’utilisation des drones est au cœur de nombreux débats depuis un certain temps. Mais c’est très récemment, le 16 décembre, qu’a été validé par l’Assemblée nationale le recours à l’utilisation de drones à des fins de surveillance.
Une nouveauté sans précédent, qui aspire à devenir un moyen supplémentaire d’observation pour les forces de l’ordre. La loi n’a cependant été que partiellement validée par le Conseil constitutionnel. Découvrez les nouvelles réglementations qui s’y s’appliquent.
C’est le manque d’encadrement et la trop grande marge de manœuvre dont disposeraient les policiers qui avaient déjà causé le rejet de cette proposition en mai 2021. En effet, en l’absence de garanties suffisantes sur le respect de la vie privée des citoyens et le peu de moyens de mesures des résultats à disposition, la durabilité du projet était jugée trop incertaine. La réécriture de cette loi avait été engagée et approuvée par le Sénat, mais le Conseil constitutionnel s’est récemment opposé à l’utilisation des drones pour les policiers municipaux.
La déception des « villes tests »
La ville de Nice s’était pourtant déjà équipée de cette technologie avant-gardiste, première en France. Malgré le flou juridique concernant le pilotage de ces engins, une équipe de policiers municipaux s’entraînait régulièrement en attente des nouvelles annonces du gouvernement. En plus des 3865 caméras actives, la ville disposait déjà de trois drones de surveillance de tailles différentes dont l’un permet des patrouilles dans un rayon d’un kilomètre tandis qu’un autre est équipé d’une caméra thermique. Un véritable renouveau technologique dans la surveillance était attendu, notamment en termes de localisation des suspects, de surveillance des manifestations, de lutte contre le terrorisme et même d’analyse des scènes d’accidents de la route.
Des restrictions sévères concernant leur utilisation
Mais la décision du Conseil ce 20 janvier réduit ces efforts à néant : ces pratiques qui, selon les Sages, « n’assurent pas une conciliation équilibrée entre respect de la vie privée et prévention des atteintes à l’ordre public », seront tout de même autorisées aux autres forces de l’ordre. Néanmoins, les conditions rendent ces utilisations très restreintes étant donné qu’une demande au préfet devra être réalisée au préalable avant une « utilisation d’urgence », qui nécessitera une justification très précise.
Le déploiement des drones de surveillance devra être effectué selon les cas suivants : « la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens », « la sécurité des rassemblements » sur la voie publique, « la prévention d’actes de terrorisme », « la régulation des flux de transport », « la surveillance des frontières, en vue de lutter contre leur franchissement irrégulier » et « le secours aux personnes ».
Aujourd’hui plus que jamais, l’utilisation de cet appui aérien à la capacité de jouer un rôle des plus important dans l’arsenal des moyens des forces de sécurité, à condition qu’il n’entrave pas certaines libertés.
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