Quelles sont les nouvelles infractions concernant la conduite et la circulation en cyclomobile léger introduites en juillet 2022 ? Logitud vous présente les nouveaux code NATINF et leurs significations.
Qu’est-ce qu’un cyclomobile léger ?
Les cyclomobiles légers sont définis comme des véhicules de sous-catégorie L1e-B à 2 roues, sans pédales. Il s’agit donc d’une sous-catégorie de cyclomoteurs. Ils sont équipés de moteurs de moins de 350W et sont limités à 25km/h par construction. Ils ne doivent pas dépasser les 30kg et les 1,65m de long pour être considérés comme cyclomobiles. Cela concerne les draisiennes ou les autres véhicules à selle qui ne rentrent pas dans la catégorie des Engins de Déplacement Personnel Motorisés (EDPM) dû fait de leur longueur.
Depuis le décret du 14 janvier 2022, les cyclomobiles légers sont tenus de respecter le Code de la route. Cela a donné lieu à la création de nouvelles règles à respecter :
- l’utilisation des cyclomobiles est interdite pour les – de 12 ans
- il est interdit de circuler sur le trottoir avec ces véhicules
- Ils ne peuvent pas être utilisés sur les routes en dehors des agglomérations
- Les cyclomobiles légers doivent être homologués, mais ne nécessitent pas de certificat d’immatriculation
Quels sont les NATINF pour les infractions des cyclomobiles ?
Logitud vous accompagne dans l’évolution de vos métiers de policiers municipaux. Nous avons déployé les codes NATINF correspondants aux infractions des cyclomobiles légers sur l’ensemble de nos terminaux après avoir reçu la validation de l’ANTAI le 2 août 2022. Sur notre application de verbalisation (GVE), vous devrez sélectionner « Cyclomoteur » pour verbaliser ces nouvelles infractions. Découvrez les nouveaux NATINF ci-dessous.
Infractions aux règles sur l’usage des voies
Ces infractions de classe 2 sont soumises à une amende forfaitaire de 35€
- 34543 : CIRCULATION AVEC UN CYCLOMOBILE LEGER HORS D’UNE PISTE OU BANDE CYCLABLE.
- 34544 : CIRCULATION AVEC UN CYCLOMOBILE LEGER SUR UNE VOIE INTERDITE A CES VEHICULES.
- 34545 : CONDUITE D’UN CYCLOMOBILE LEGER SUR UN TROTTOIR A UNE VITESSE EXCEDANT L’ALLURE DU PAS.
- 34546 : CONDUITE D’UN CYCLOMOBILE LEGER SUR UN TROTTOIR GENANTE POUR LES PIETONS.
Infractions aux règles de conduite
Ces infractions de classe 2 sont soumises à une amende forfaitaire de 35€
- 34547 : UTILISATION D’UN CYCLOMOBILE LEGER POUR TRACTER UNE CHARGE OU UN AUTRE VEHICULE.
- 34548 : UTILISATION D’UN CYCLOMOBILE LEGER POUR POUSSER UNE CHARGE OU UN AUTRE VEHICULE.
- 34549 : UTILISATION D’UN VEHICULE POUR SE FAIRE REMORQUER SUR UN CYCLOMOBILE LEGER.
- 34551 : CONDUITE D’UN CYCLOMOBILE LEGER, DE NUIT, SANS PORT D’UN GILET DE HAUTE VISIBILITE OU D’UN EQUIPEMENT RETRO-REFLECHISSANT.
- 34551 : CONDUITE D’UN CYCLOMOBILE LEGER, PAR VISIBILITE INSUFFISANTE, SANS PORT D’UN GILET DE HAUTE VISIBILITE OU D’UN EQUIPEMENT RETRO-REFLECHISSANT.
- 34552 : TRANSPORT DE PASSAGER SUR UN CYCLOMOBILE LEGER.
- 34554 : CONDUITE D’UN CYCLOMOBILE LEGER SANS PORT D’UN GILET DE HAUTE VISIBILITE OU D’UN EQUIPEMENT RETRO-REFLECHISSANT – CIRCULATION SUR UNE ROUTE A VITESSE MAXIMALE AUTORISEE INFERIEURE OU EGALE A 80 KM/H.
- 34692 : CIRCULATION DE FRONT SUR UNE CHAUSSEE PAR CONDUCTEUR D’UN CYCLOMOBILE LEGER.
- 34693 : CONDUITE D’UN CYCLOMOBILE LEGER SANS DISPOSITIF D’ECLAIRAGE COMPLEMENTAIRE – CIRCULATION SUR UNE ROUTE A VITESSE MAXIMALE AUTORISEE INFERIEURE OU EGALE A 80 KM/H.
- 34710 : CONDUITE D’UN CYCLOMOBILE LEGER SANS FEU DE POSITION ALLUME – CIRCULATION SUR UNE ROUTE A VITESSE MAXIMALE AUTORISEE INFERIEURE OU EGALE A 80 KM/H.
Ces infractions de classe 4 sont soumises à une amende forfaitaire de 135€
- 34553 : CONDUITE D’UN CYCLOMOBILE LEGER SANS PORT D’UN CASQUE HOMOLOGUE ET ATTACHE – CIRCULATION SUR UNE ROUTE A VITESSE MAXIMALE AUTORISEE INFERIEURE OU EGALE A 80 KM/H.
- 34709 : ACCOMPAGNEMENT D’UN MINEUR CONDUISANT SANS CASQUE HOMOLOGUE ET ATTACHE UN CYCLOMOBILE LEGER – CIRCULATION SUR UNE ROUTE A VITESSE MAXIMALE AUTORISEE INFERIEURE OU EGALE A 80 KM/H.
Infractions à la capacité de conduite
Cette infraction de classe 4 est soumise à une amende forfaitaire de 135€
- 34550 : ACCOMPAGNEMENT D’UN CONDUCTEUR DE CYCLOMOBILE LEGER MINEUR DE MOINS DE 12ANS.
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