Les parents d’un enfant né sans vie ont désormais la possibilité d’ajouter un nom de famille sur l’acte d’enfant sans vie. Logitud revient avec vous sur ce changement.
Donner un nom et/ou un prénom à un enfant né sans vie
La loi du 6 décembre 2021 autorise à donner un prénom et un nom de famille à un enfant né sans vie. Le nom de famille peut être :
- le nom de la mère
- le nom du père
- les deux noms dans l’ordre de leur choix, dans la limite d’un seul par parent
À noter que cela n’a aucun effet juridique. L’ajout d’un nom de famille peut être réalisé a posteriori, même si l’acte d’enfant sans vie a déjà été établi.
Inscription des enfants nés sans vie dans le livret de famille
Le décret du 1er mars 2022 prévoit quand à lui la possibilité d’ajouter les enfants nés sans vie dans un livret de famille. Si cela n’induit aucun effet juridique notamment concernant la filiation, cela revêt une importance symbolique pour les deux parents. Pour rappel, le livret de famille peut être délivré aux parents lors de la déclaration de naissance, même dans le cas d’un enfant né sans vie.
Dans la mesure où l’ajout du nom de famille et l’inscription dans le livret de famille ne créent pas de filiation, la circulaire CIV/04/22 précise que l’apposition du nom ne doit faire l’objet d’une reconnaissance prénatale. Il est en effet sous-entendu que si l’enfant était né vivant et viable, le lien de filiation aurait été établi. Cela signifie que les parents n’ont pas besoin de présenter une reconnaissance paternelle préalable dans le cas d’un couple homme/femme non marié. Ainsi, le nom ajouté peut être celui du père, ou les deux noms sans aucun souci.
La reconnaissance d’un enfant né sans vie pour un couple de femmes
Depuis la Loi Bioéthique du 2 août 2021, les couples de femmes peuvent avoir recours à une Procréation Médicalement Assistée en France. Du point de vue de l’État civil, cela signifie que les deux femmes peuvent apparaître sur l’acte de naissance en tant que mères grâce à la reconnaissance conjointe anticipée.
Dans ces circonstances, rien ne justifie une différence de traitement entre les couples homme/femme et les couples de femmes. Ainsi, ces dernières ne doivent pas non plus présenter une reconnaissance conjointe anticipée lors de l’ajout d’un nom sur un acte d’enfant sans vie. Ce dernier peut recevoir le nom de n’importe quelle mère, ou des deux. De même, il peut être ajouté sur le livret de famille.
Cette précision vaut pour les couples ayant eu recours à la PMA en France depuis 2021, mais également pour celles l’ayant réalisé à l’étranger avant cette date. Elles peuvent donc demander la rectification de l’acte d’enfants sans vie.
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