Le droit de délivrer un certificat de décès a beaucoup évolué. Afin de respecter la famille du défunt et ses proches, le délai d’établissement doit être le plus court possible. Logitud revient avec vous sur les professionnels habilités à le délivrer ainsi que sur les démarches concernant les maires et les agents d’État civil.
Qui peut délivrer un certificat de décès en 2023 ?
Dans un souci de respect et d’accompagnement des familles, le certificat de décès doit être établi rapidement. Aujourd’hui, voici les professionnels de santé autorisé à délivrer un certificat de décès :
- la délivrance du certificat de décès par un médecin à la retraite. Ce dernier doit faire une demande auprès du conseil départemental de l’ordre des médecins de son lieu de résidence.
- Les étudiants de 3ème cycle. Si les étudiants ont validé 2 semestres dans leur spécialité, ils peuvent être amenés à réaliser des certificats de décès dans le cadre de leur stage, sous la responsabilité de leur responsable.
- Les praticiens à diplôme étranger hors UE : à partir de la 2ème année du parcours de consolidation des compétences, par délégation de leur responsable.
Courant 2023, une expérimentation sera mise en place pour permettre aux infirmiers de réaliser les certificats.
Pouvoir du maire concernant les certificats de décès
Toujours dans l’objectif de faciliter la délivrance du certificat de décès, les maires ont des dispositions exceptionnelles permettant de pallier à l’absence d’un médecin sur leur territoire.
Dans le cadre de ses pouvoirs de police générale, le maire peut, selon les situations, réquisitionner un médecin pour établir le certificat. De même, si le maire ne peut s’en charger et après mise en demeure, le préfet se voit accorder le même pouvoir.
Dématérialisation des certificats de décès
Siècle vous permet de récupérer, via la plateforme HubEE, les certificats de décès dématérialisés. Les professionnels de santé habilités à les délivrer peuvent le faire directement en ligne. Cela représente un gain de temps conséquents pour les agents d’État civil et évite les erreurs de saisie (domicile du défunt, date de décès …)
Les certificats sont ainsi envoyés à la mairie du lieu de décès afin de générer l’acte de décès dans les plus brefs délais. Les démarches administratives des pompes funèbres sont ainsi facilitées puisqu’elles ont simplement à signer les documents en mairie.
Par la suite, l’acte de décès peut être transmis électroniquement via COMEDEC à la mairie de naissance qui se charge d’apposer la mention dans Siècle sur l’acte de naissance
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