Depuis le 2 novembre 2022, un décret modifiant le traitement de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de police municipale est entré en vigueur. Logitud revient pour vous sur les nouveautés pour les policiers municipaux et les gardes-champêtres.
Enregistrement et visionnage en temps réel
La loi du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés avait acté l’accès direct aux images des caméras individuelles dont sont équipés certains policiers. Le décret du 2 novembre précise cette loi.
Il est désormais possible pour les policiers municipaux de réaliser des enregistrements en temps réel avec les caméras-piétons. Ces derniers peuvent être visionnés en direct par des policiers au sein du commissariat. Autre nouveauté, les agents ayant procédés à l’enregistrement peuvent également avoir accès aux images, ce qui n’était pas le cas jusqu’à présent.
Traitement des données issues des caméras individuelles
Les policiers ne peuvent pas filmer en continu. Ils peuvent actionner leur caméra-piéton lors d’interventions, d’actions de formation et de pédagogie, dans le but de collecter des preuves.
L’enregistrement peut être réalisé dans les lieux publics, mais également privés. Les policiers doivent toutefois veiller à porter l’équipement de manière apparente et avertir les personnes filmées du déclenchement de la vidéo, sauf lorsque les circonstances l’interdisent.
Une fois enregistrées, les vidéos peuvent faire l’objet de consultation, de communication et d’effacement de données à caractère personnel. Ces actions sont soumises à un enregistrement avec l’identifiant de l’auteur, la date et le motif. Ces informations sont gardées pendant 3 ans.
Qu’en est-il des ASVP et des gardes-champêtres ?
Les ASVP ne sont pour le moment pas autorisés à disposer d’une caméra individuelle.
Les gardes-champêtres cependant expérimentent jusqu’au novembre 2024 la possession d’une caméra-piéton dans le cadre de la loi « sécurité globale ». La demande doit être faite au préfet du département par la commune avec le nombre de caméras, l’usage envisagé, la ou les communes visées ainsi que le lieu du support informatique sécurisé. Ils sont par la suite soumis aux mêmes réglementations que les policiers municipaux.
