Dans le cadre d’une succession, d’un héritage ou d’autres démarches, des généalogistes professionnels ont la nécessité d’avoir accès aux registres de naissance et mariage. Qui a le droit de consulter ces documents ? Dans quelles conditions ? Quelles sont les démarches à effectuer ? Logitud revient pour vous sur ces questions.
Quels sont les actes d’État civil librement communicables ?
Les actes de naissance et de mariage sont considérés comme des archives publiques et, en application des articles L.213-1 et 213-2 du code du patrimoine, sont communicables au bout de 75 ans à tous ceux qui en font la demande. Cela signifie que toute personne peut demander à consulter les registres d’État civil, sans justificatif de motifs ou d’identité.
Qui peut consulter les actes d’État civil de moins de 75 ans ?
Les généalogistes professionnels ont cependant besoin de consulter des documents qui ne sont pas encore tombés dans le domaine public dans le cadre de leur métier. Dans ce cas, l’article 213-3 explicite les exceptions permettant d’avoir accès aux registres d’État civil.
Depuis 1991, les généalogistes professionnels disposent d’une facilité d’accès pour la consultation des registres d’État civil dans le cadre de leur activité. Ce droit s’applique sans restrictions sur les registres datant de plus de 75 ans, qu’ils soient conservés dans les communes, les greffiers judiciaires ou les services départementaux d’archives.
La circulaire du 5 juillet 2010 n’autorisait que la consultation sur place. Le décret du 6 mai 2017 autorise les généalogistes professionnels à obtenir des copies intégrales ou des extraits d’actes de mariage, de naissance et de reconnaissance, avec l’indication de filiation. Ainsi, elles sont autorisées lorsque :
- il s’agit d’identifier les bénéficiaires d’une succession
- il s’agit d’identifier les bénéficiaires d’un compte bancaire inactif ou d’une assurance-vie en déshérence.
À noter que l’accès aux listes électorales n’est pas permis dans le cadre de recherches généalogiques effectuées par des généalogistes professionnels.
Quelles sont les démarches à effectuer pour accéder aux registres d’État civil ?
Les généalogistes professionnels doivent se munir de plusieurs documents afin d’obtenir l’accès aux registres d’État civil de moins de 75 ans.
- Une autorisation écrite de consultation : cette dernière est délivrée par le service interministériel des Archives de France. Elle permet l’accès à tous les registres d’État civil du territoire national à titre nominatif et non cessible. Cette autorisation est valable pour 4 ans et peut être renouvelée autant de fois que nécessaire. Pour l’obtenir, il faut présenter un justificatif attestant d’une activité professionnelle de généalogiste.
- Une autorisation du mandant ou une demande du notaire/ d’un organisme d’assurance ou toute personne légitime avec un intérêt direct.
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