Comme chaque année, le ministère de la Justice a présenté les informations concernant COMEDEC pour l’année à venir. Logitud revient avec vous sur les changements qui vont vous impacter.
Facilitation des échanges dématérialisés des actes d’État civil
Comedec (COMmunication Électronique des Données d’État) offre la possibilité aux organismes d’État d’échanger des actes d’État civil de façon dématéralisé. Les notaires, les préfectures et les mairies sont reliés à ce service pour
- les actes de naissance
- les actes de mariage
- les actes de décès
Comedec « rôle demandeur » pour les échanges inter-mairies
Les mairies peuvent également échanger les actes d’État civil entre elles. Lorsqu’une personne souhaite demander un acte, elle peuvent le faire de façon dématérialisée. Cela représente un gain de temps et garantie la sécurité des échanges.
Échanges d’actes d’État civil pour les français de l’étranger
L’échange des actes d’État civil pour les français de l’étranger est prévu pour le premier trimestre 2024. Pour faciliter les échanges dans le cadre d’une naissance, d’un mariage ou d’un décès,il sera désormais possible d’intégrer le service central d’État civil (SCEC) dans les échanges inter-mairies.
Les communes pourront donc faire la demande d’actes d’État civil des français de l’Étranger de manière dématérialisée via COMEDEC.
Les échanges inter-mairies grâce à COMEDEC
Les communes reliées à COMEDEC ont la possibilité d’échanger des actes d’État civil (acte de naissance, mariage, décès) entre elles et avec les institutions autorisées.
Les administrés n’ont ainsi plus besoin de récupérer leurs actes dans la mairie de naissance et de l’apporter dans la mairie de mariage ou de PACS. L’ensemble des échanges est dématérialisé pour faciliter les démarches.
Pour rappel, l’alinéa 3 de l’article 101.1 du code civil prévoit que si la procédure de vérification peut être effectuée par voie dématérialisée, elle doit se substituer à toute autre forme de délivrance de copie intégrale ou d’extrait.
L’administré effectue sa pré-demande soit par le site service-public.fr soit via un formulaire en ligne sur le site de la ville. Si les mairies de mariage et de naissance sont reliées à COMEDEC, il sera informé directement qu’il n’a pas besoin de récupérer lui-même l’acte.
