De nouvelles réglementations concernant les Forfaits Post-Stationnement entrent en vigueur courant 2023. Impression, charte graphique… Logitud revient avec vous sur ces évolutions.
Qu’est-ce que prévoit la Loi Anti-Gaspillage ?
La Loi Anti-Gaspillage pour une Économie Circulaire (loi AGEC) stipule que l’impression systématique des tickets est désormais interdite. L’objectif est de lutter contre le gaspillage. L’impression d’un ticket ou d’un reçu ne peut se faire que sur demande du client, et non plus automatiquement. Initialement supposé entrer en vigueur au 1er janvier 2023, le décret d’application de l’article 49 de la Loi AGEC prendra effet le 1er avril 2023.
L’impression des tickets de FPS est-elle concernée par la loi Anti-Gaspillage ?
L’impression des FPS est également concernée, avec quelques subtilités :
- Le stationnement en voirie : le décret laisse la possibilité d’imprimer les tickets FPS et de les déposer sur les pare-brise. Cela permet d’informer les contrevenants de leur amende ainsi que des éventualités de paiement. Le montant du forfait peut en effet être différent d’une commune à l’autre (FPS minoré). À ce titre, vous pouvez continuer à utiliser votre GVs sans aucun changement.
- Le stationnement en ouvrage (dans les parkings ou enclos) : l’impression du ticket ne pourra se faire que sur demande du client. Il est toutefois précisé qu’il faut afficher de manière « compréhensible et lisible » cette possibilité.
Les policiers municipaux et les collectivités devront appliquer ces changements au 1er avril 2023.
Mise en place d’une nouvelle charte graphique pour les FPS
En application de la circulaire du Premier ministre n°6144/SG du 17 février 2020, la charte graphique des FPS est modifiée pour être plus claire et compréhensible. Depuis décembre 2022, les changements suivants ont été décidés pour les avis et les justificatifs de paiement :
- le logo de l’ANTAI doit être placé en haut à droite
- le « bloc Marianne » ainsi que la devise de la République Française doivent être placés en haut à gauche
- le logo de la collectivité ou de l’EPCI en haut au centre
L’objectif est de pouvoir identifier clairement quand l’État est présent et agit sur le territoire. Ces changements prendront effet pour les prochaines conventions FPS triennales soit 2024-2027. Il est cependant conseillé de l’afficher tout de suite.
Les changements sur les avis de paiement FPS pourront se faire via l’espace ANTAI FPS, sans surcoût pour les collectivités.
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