La circulaire de mars 2022 a simplifié les démarches concernant le changement de nom : il est désormais possible de le faire sur simple demande en mairie. Logitud revient avec vous sur les dernières clarifications concernant le changement de nom d’usage.
Nom de famille ou nom d’usage, quelles différences ?
Il est important de noter que la circulaire du changement de nom ne concerne que le changement de nom de famille. Le nom de famille est le nom de naissance de la personne. Il est indiqué sur l’acte de naissance et il est gardé tout au long de la vie.
Le nom d’usage est un nom facultatif qui peut être utilisé au quotidien. Il peut s’agir soit du nom marital (le nom de l’époux ou de l’épouse), ou bien du nom du parent qui ne l’a pas donné à la naissance.
Changement de nom d’usage depuis 2022
Les dispositions en lien avec le nom d’usage sont clarifiées :
- le nom d’usage à raison de filiation : ce dernier désigne l’utilisation du nom de famille du parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance. Depuis juin 2022, toute personne peut utiliser ce nom d’usage.
- le nom d’usage à raison du mariage : la circulaire sur le changement de nom ne modifie pas la règle qui permet d’utiliser le nom marital en nom d’usage, dans l’ordre souhaité.
Le choix du nom d’usage se limite dans les deux cas à l’ajout d’un seul nom par parent/époux.
Changement de nom d’usage pour les mineurs
Pour le changement de nom d’usage pour les mineurs, deux modifications ont été faites :
- Seuls les parents titulaires de l’exercice de l’autorité parentale peuvent demander l’ajout d’un nom d’usage
- Le parent qui n’a pas transmis son nom de naissance peut demander l’ajout du nom d’usage unilatéralement. Il doit informer l’autre parent mais n’a pas besoin de son accord. En cas de conflit, le juge des affaires familiales peut être saisi.
Le mineur de plus de 13 ans doit donner son accord.
Articles relatifs
