Covid19 : La pandémie oblige les services funéraires à prolonger les délais légaux d’inhumation à partir du 4 février

Publié le

Un arrêté modifiant provisoirement les règles funéraires en France est paru le jeudi 3 février 2022 au Journal officiel de la République française.

Ce décret stipule que les délais légaux d’inhumation seront provisoirement rallongés face à une pénurie d’employés du secteur. La loi mentionnait jusqu’ici que le délai entre le décès et l’inhumation devait être compris entre 24h et 6 jours au plus.

En effet face à une forte hausse des incidences liées aux contaminations entraînant un débordement de la charge de travail du personnel funéraire, le délai d’inhumation passera de 6 à 14 jours maximum.

Cette mesure ayant été prise sans l’accord du préfet pourra être prolongée uniquement en cas d’extrême nécessité pour une durée de plus de 3 mois.

Consulter le décret complet sur

Le site LégiFrance