Réduction du délai d’abandon d’une concession funéraire
Qu’est-ce que le délai d’abandon ?
L’article 2223-17 du Code général des collectivités territoriales définit l’état d’abandon comme un défaut d’entretien. Cela signifie des signes visibles qui peuvent nuire à la décence du lieu (mauvaises herbes, mousses, délabrement…), et pas seulement un état de ruine de la concession. Lorsque ceux-ci apparaissent, la mairie peut entamer des démarches afin de régulariser la situation ou réaliser une reprise du terrain à condition que la concession ait plus de 30 ans et qu’aucune inhumation n’ait été réalisée depuis 10 ans.
Quelles modifications pour le délai d’abandon ?
Le Décret n° 2022-1127 du 5 août 2022 inclut des modifications concernant le délai d’abandon d’une concession funéraire. Jusqu’à présent, après publication d’un procès-verbal, une collectivité devait patienter 3 ans avant de pouvoir réaliser une procédure de reprise pour abandon et ainsi récupérer le terrain.
Depuis le 7 août 2022, le délai d’abandon d’une concession funéraire est de 1 an. Cette réduction du temps d’attente va permettre aux collectivités de gérer plus efficacement le cimetière en récupérant les terrains plus rapidement tout en empêchant la dégradation des lieux.
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