Formation des agents de police municipale et évolution de carrière des ASVP

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Informations PM&ASVP

1) La durée des formations pour les corps des services de la police nationale ou des militaires de la gendarmerie nationale souhaitant rejoindre la police municipale à été réduite.

  • De 6 mois à 3 mois pour les agents
  • De 9 mois à 4 mois pour les chefs de police municipale et les directeurs de police municipale.

-> Texte de loi

Au premier juillet 2021, 520 lauréats sont inscrits sur les listes d’aptitude de la filière police municipale, dont 431 avec le grade de brigadier.
Ce qui doit répondre aux besoins de recrutements des collectivités territoriales.

Un nouveau concours de gardien brigadier sera toutefois ouvert aux candidats en 2022
Les épreuves écrites débuteront au mois de mai.

2)  S’agissant des prérogatives des ASVP (précisées dans la circulaire du ministre de l’Intérieur du 28 avril 2017 -> Circulaire

Les missions des ASVP sont identiques sur l’ensemble du territoire national, mais peuvent tout de même être différentes selon les directives du Maire et dans les limites fixées par la réglementation.

Les ASVP ne relèvent pas d’un cadre d’emplois spécifique de la fonction publique territoriale ils sont agents titulaires relevant d’un cadre d’emplois administratif ou technique ou sont des agents contractuels.
Les missions confiées aux ASVP demeurent variables d’une collectivité à l’autre, le Gouvernement n’envisage pas de créer un cadre d’emplois des agents de surveillance de la voie publique.

Toutefois, dans le but de leur offrir des perspectives de carrière  (voir le décret n° 2017-397 du 24 mars 2017 -> Décret Modifiant l’article 4 du décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des agents de police municipale) Il leur à été ouvert une voie dédiée par concours interne pour accéder au cadre d’emplois des agents de police municipale.