Cet article vous recense l’ensemble des mesures relatives à la circulation des chiens errants ou en divagation.
Quels sont les pouvoirs de la police du Maire à ce propos ?
Quand peut-on considérer un animal comme « en divagation »
L’article L211-23 du code rural, un chien est considéré comme en divagation lorsque :
- Le chien est sans surveillance du maître et se trouve hors de portée de son rappel
- Le chien est à plus de 100m de son maître
- Il est abandonné à son seul instinct
Dans ces cas, l’animal sera capturé par les forces de l’ordre et conduit en fourrière. Le propriétaire disposera d’un délai de 8 jours pour le récupérer. Si l’animal est identifié, son maître sera appelé à le chercher dans les plus brefs délai (8 jours). Dans le cas contraire, le délai sera le même à la différence qu’une amende, les frais d’hébergement ainsi que le tatouage seront à sa charge. Une fois l’échéance atteinte, le chien sera confié à la SPA ou une association protectrice des animaux. Il est donc important de rappeler une fois de plus aux propriétaires de garder leurs chiens dans l’enceinte de leur propriété ou près de soi sur la voie publique pour leur sécurité.
Chien pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes
Pour rappel, dès lors qu’un chien est considéré comme dangereux, l’utilisation d’un pistolet à impulsions électrique est légitime. Les agents de police municipale peuvent donc, dans le cadre de légitime défense ou d’atteinte à la sécurité d’individus, utiliser cette arme de catégorie 2 selon plusieurs conditions :
- C’est l’autorisation du préfet qui rendra les agents éligibles à l’utilisation de ces armes de neutralisation.
- Les agents sont placés sous l’autorité médicale d’un vétérinaire préalablement sélectionné par les services municipaux, qui les accompagnera sur place lors de la capture.
Les droits des gardes champêtres à ce sujet restent flous : d’après une déclaration du ministre de l’Intérieur, le pouvoir décisionnel appartient à la commune en question et bien sûr, le préfet.
Marge de manœuvre des policiers municipaux et gardes champêtres
Dès lors qu’un chien catégorisé circule sans laisse et muselière, celui-ci est considéré comme dangereux. En effet, le chien de catégorie 1 et 2 en état de divagation sera aussi dans cette situation. Le processus d’euthanasie devra être autorisé par le Maire, par la voie d’un arrêté. Il conviendra aux agents de police municipale et au garde champêtre dans cette situation, d’effectuer cette demande au plus vite.
Ces mesures ne s’appliquent pas si le maître se trouve à proximité du chien catégorisé non-tenu en laisse même si ce dernier est verbalisable, par la procédure de l’amende forfaitaire pour les cas suivants :
- Non tenu en laisse du chien catégorisé 1 ou 2 sur la voie publique
- Non tenu en laisse du chien catégorisé 2 dans les transports en commun
- Non tenu en laisse du chien catégorisé 2 dans un lieu public ou ouvert au public
Dans chaque écrit relatif aux interventions devront être précisés les éléments suivants :
- Le chien en question
- Le nombre de personnes sur place
- Les diligences effectuées
- Si possible, l’identité du contrevenant
- Les observations de l’agent
Il est important de souligner la difficulté de mise en œuvre d’une répression lors de l’absence du propriétaire sur les lieux, raison même de l’infraction.
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