La loi bioéthique du 2 août 2021 autorise les couples de femmes ou les femmes seules à avoir recours à une Procréation Médicalement Assistée. Cette dernière prévoyait également la levée de l’anonymat des donneurs de gamètes. C’est désormais le cas depuis le 1er septembre 2022. Logitud vous présente les changements le jour de la sortie de la mesure.
Accès aux origines possibles pour les enfants nés de PMA
À partir du 1er septembre 2022, les donneurs de gamètes doivent accepter que des informations sur leur identité soient communiquées aux enfants nés de ce don. Comment cela fonctionne-t-il ?
- Les donneurs donnent leurs noms, prénoms et date de naissance
- Ils communiquent également des informations plus générales : état de santé, âge, situation familiale et professionnelle, caractéristiques physiques, raison de leur don…
- À leur majorité, les enfants issus de la PMA peuvent demander l’accès à ces informations.
Il est important de noter que le couple ou la femme souhaitant avoir recourt à une PMA n’a pas accès à ces informations au moment de la conception, tout comme le donneur ne connait pas l’identité des futurs parents. Cela reste inchangé.
Que se passe-t-il pour les dons antérieurs au 1er septembre 2022 ?
Tous dons effectués avant la date du 1er septembre 2022 restent anonymes. Cependant, si les enfants souhaitent avoir accès à ces informations, ils peuvent en faire la demande auprès de la commission. Dans ce cas, le donneur sera contacté et aura la possibilité de refuser de communiquer ces informations.
L’accès aux origines ne change rien au niveau de la filiation, la ou les mères (si une reconnaissance conjointe anticipée a été réalisée) garde(n)t son (leur) statut.
Articles relatifs
