Depuis l’arrêté du 25 mai 2022, les policiers municipaux peuvent avoir accès au fichier de la DICEM qui regroupe les informations sur certains engins motorisés non autorisés à circuler sur la voie publique. Découvrez les nouveautés prévues par l’arrêté dans cet article.
Qu’est-ce que la DICEM ?
La DICEM c’est la Déclaration et l’Identification de Certains Engins Motorisés. En effet, certains engins motorisés doivent être homologués par leur propriétaire dans les 15 jours qui suivent la date d’achat. Cela concerne :
- les cyclomoteurs
- les motocyclettes
- les tricycles à moteurs
- les quadricycles à moteurs
Ces véhicules peuvent excéder les 25km/heure par construction contrairement aux cyclomobiles légers qui font l’objet d’une réglementation spécifique. De plus, ils ne doivent pas être soumis à réception, c’est-à-dire qu’ils ne sont pas autorisés à circuler sur la voie publique.
En quoi consiste l’homologation de la DICEM ?
Les propriétaires doivent effectuer l’enregistrement de leur véhicule en ligne, via le portail de la DICEM et une attestation sera délivrée.
Chaque engin motorisé dispose d’un numéro d’identification qui sera unique et qui doit impérativement figurer sur le véhicule. A chaque changement de propriétaire, une nouvelle déclaration doit être faite. La DICEM regroupe ces déclarations afin de pouvoir identifier les propriétaires en cas d’infractions.
Les policiers municipaux ont accès à la DICEM
L’arrêté du 25 mai 2022 modifie l’arrêté du 15 mai 2009 concernant le contenu de la DICEM. Il met notamment à jour les informations à faire figurer dans la déclaration. De plus, il prévoit désormais un accès direct pour les policiers municipaux au fichier DICEM. Il n’est plus nécessaire de passer par les policiers nationaux ou les gendarmes pour obtenir les informations sur le véhicule et le propriétaire en cas d’infractions constatées.
Enfin, elle permettra aux policiers et gendarmes d’accéder à l’application via des terminaux embarqués, ce qui favorisera la constatation des infractions au Code de la route. La solution optimale, tant sur le plan technique que juridique pour cet accès est en cours de détermination.
